Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/02/2002
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'activité des laboratoires d'analyses biologiques, en contrat de collaboration ou associés en SEL (société d'exercice libéral). Aujourd'hui, le nombre de laboratoires en contrat de collaboration est limité à 10, en référence à l'article 202 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995. La réunion de plusieurs laboratoires en collaboration autour d'une discipline demande un minimum d'activité pour être envisagée, tant sur le plan de sa rentabilité économique que sur celui de l'utilisation rationnelle des compétences. La quantité d'examens à réaliser étant insuffisante, les seuils actuels ne semblent pas permettre de réaliser certaines techniques. L'apport en examens doit être en effet suffisant en vue d'occuper le personnel à temps plein et justifier un investissement en matériel utilisé et susceptible d'être amorti sur une journée de travail, en vue de former un plateau technique économiquement viable. A ce titre, il semblerait opportun de modifier la réglementation en vigueur, en portant notamment le nombre de laboratoires en collaboration à un minimum de 20. Devant l'attente de ces professionnels de santé, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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La question est caduque
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