Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui disposent en son article 4, alinéa 2, que " toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Il lui demande si cette loi vise en ses dispositions les comptables publics dont les notifications sont souvent dépourvues des mentions légales susvisées, rendant alors impossible l'application des dispositions de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales identifiant bien " le comptable public compétent ".
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