Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 21/02/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attribution des droits à primes ovines (PCO) en Meurthe-et-Moselle. En France, tous les droits à primes ne sont pas utilisés ; la FDSEA de Meurthe-et-Moselle évoque près de 800 000 droits disponibles pour l'ensemble du pays. Paradoxalement, les éleveurs de Meurthe-et-Moselle, jeunes ou expérimentés, témoignent d'une forte volonté de développer la production ovine. Toutefois, la complexité et la rigidité du mécanisme de répartition des droits à primes semblent s'y opposer. En effet, la Meurthe-et-Moselle n'utilise que 90 % de ses 48 000 droits à primes. Toutes les brebis ayant fait l'objet de demandes ont été primées, mais beaucoup l'ont été avec des droits temporaires et non définitifs. L'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) constate ainsi un déficit de 2 500 droits. Le système de répartition des PCO prévoit notamment que les départements qui utilisent faiblement leurs droits (au-dessous d'un taux d'environ 80 %) les donnent aux départements qui ont un taux de consommation d'au moins 94 %. La Meurthe-et-Moselle n'est donc pas dans ce cas. Aussi, compte tenu de l'intérêt de cette activité en matière d'aménagement du territoire et d'entretien de l'espace, il lui demande s'il serait possible d'étudier un assouplissement du système de répartition des droits entre départements, par exemple en favorisant les éleveurs qui font l'effort de signer des contrats territoriaux d'exploitation Elevage herbager.
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La question est caduque
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