Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 21/02/2002
M. Simon Sutour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant une mutuelle santé. Aujourd'hui, la moitié des Français qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, mais également les étudiants, les fonctionnaires, les retraités et les chômeurs ne peuvent pas déduire les cotisations de leur complémentaire santé. Ce système constitue une véritable inégalité puisque les salariés qui souscrivent à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire dans leur entreprise, les artisans, commerçants et professions libérales bénéficient d'une déduction fiscale. Mais là encore subsistent des injustices puisque lorsque une personne souscrivant à un contrat obligatoire dans le cadre de son entreprise part à la retraite, ses cotisations ne sont plus exonérées d'impôt. Même cas de figure pour un salarié qui perd son emploi. A ces situations, il convient d'ajouter que la CMU ne s'applique que pour les revenus inférieurs à 549 euros ; ceux qui possèdent des revenus légèrement supérieurs continuent encore souvent à se passer, faute de moyens financiers, de mutuelle ou s'orientent vers des couvertures complémentaires dont les prestations restent médiocres. Une mesure proposée par la mutualité française apporte une réponse aux inégalités ci-dessus décrites. Elle consiste en l'instauration d'un crédit d'impôt pour les personnes adhérant à une complémentaire. Ce dispositif permettra à chaque assuré social l'accès à une mutuelle sans sélection des risques, solidaire entre les générations, au meilleur coût pour un niveau suffisant de couverture de soins tout au long de sa vie quelles que soient ses circonstances. Favorable à ce que cette proposition fasse l'objet d'un examen et que ses modalités de mise en place, son financement puissent être rapidement étudiés, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment en la matière et les suites qu'il entend donner à ce dossier.
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La question est caduque
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