Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation financière des centres de prévention et de soins de toxicomanie. Dans un contexte où le phénomène de consommation de drogues ne cesse de croître et à un moment où il est demandé au dispositif de soins en toxicomanie d'accompagner les politiques publiques en matière de lutte contre ce fléau, ces centres voient leur équilibre budgétaire mis en péril. En effet, le faible taux d'évolution des crédits de l'Etat, l'absence de moyens pour la prise en compte de l'aménagement et réduction du temps de travail, la retenue au niveau national de 2 % des crédits sur les budgets pour un éventuel redéploiement régional conduisent à une érosion budgétaire de ces centres de soins et risquent d'aboutir, à terme, à la fermeture de services et à la démobilisation des professionnels alors que les besoins augmentent. En conséquence et face à un problème de société et de santé publique majeure, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre afin de revaloriser les budgets de ces centres spécialisés pour qu'ils puissent poursuivre correctement leur mission d'aide et de soins aux toxicomanes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/04/2002
Des engagements ont été pris dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances pour améliorer et diversifier l'offre de soins aux personnes toxicomanes : création et renforcement d'équipes d'addictologie dans les établissements de santé, implication de la médecine de ville... En 2002, des financements nouveaux ont été dégagés par le Gouvernement (3 680 265 euros) en faveur des programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives. La dotation inscrite dans la loi de finance initiale représente ainsi désormais une somme de 117 224 444 euros. Ces crédits correspondent à la dotation globale de fonctionnement des CSST ainsi qu'au financement des structures d'aide à l'insertion des personnes toxicomanes, des réseaux toxicomanie ville hôpital, et à l'achat de la méthadone par les CSST. Les mesures nouvelles permettront de financer en partie la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention nationale collective du 15 mars 1966, au titre des années 2000 et 2001. La totalité des crédits est déléguée aux services déconcentrés pour financer le dispositif existant, à l'exception d'une réserve d'environ 1 %, soit 1 169 934 euros destinée à permettre la création ou le renforcement de structures dans des départements déficitaires et à permettre l'amélioration de l'offre de traitements de substitution à base de méthadone par les CSST. Par ailleurs, des instructions ont été données pour que des redéploiements budgétaires régionaux soient assurés, si nécessaire, à l'issue d'un travail de concertation conduit avec les responsables des centres, afin de rééquilibrer le dispositif dans la limite maximum de 4 % de l'enveloppe initiale attribuée à chaque département. Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche générale de responsabilisation des acteurs régionaux dans l'évaluation des besoins et l'affectation des ressources disponibles. Elles doivent permettre à terme de répartir la dotation régionale en dotations départementales, en tenant compte des priorités locales, des orientations et schémas, de l'activité et du coût moyen des établissements ou services. Ces mesures ont fait l'objet d'échanges avec les représentants de l'ANIT.
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