Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 28/02/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le droit à l'école pour les enfants handicapés et la nécessité d'une véritable application de la grande loi d'orientation sur le handicap votée en 1975. Celle-ci affirme que les enfants et adolescents handicapés recevront " soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins de chacun d'eux ". Pourtant des milliers d'enfants ne sont pas scolarisés et certains experts avancent même les chiffres de 15 000 enfants déscolarisés et 40 000 placés dans des structures spécialisées abusivement. Dans une pétition, de nombreuses personnalités et organisations demandent que l'intégration scolaire désirée ou engagée par les parents des enfants handicapés en milieu ordinaire devienne la priorité et soit effective. Ils demandent également qu'elle soit soutenue, notamment par une accessibilité des établissements, une nomination d'enseignants spécialisés, d'auxiliaires d'intégration de l'éducation nationale et, si nécessaire, une assistance de professionnels médicaux en nombre suffisant. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que la loi de 1975 soit au plus vite véritablement appliquée et donc comment elle compte agir en faveur d'une intégration scolaire réfléchie, adaptée et pourvue de moyens suffisants qui constitue pour ces élèves un pas important vers l'intégration sociale.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 02/05/2002
La dernière rentrée scolaire a marqué un tournant décisif dans la mise en oeuvre concrète du droit pour tout enfant ou adolescent atteint par un handicap à bénéficier d'une scolarité conforme à ses capacités personnelles. Le développement du plan Handiscol', initié en 1999, a permis une amélioration quantitative et qualitative de l'accueil en milieu scolaire des élèves handicapés. En particulier, le nombre des CLIS (classes d'intégration scolaire - premier degré) et des UPI (unités pédagogiques d'intégration - second degré) est en forte augmentation. Le développement des services d'auxiliaires d'intégration scolaire connaît également une croissance rapide : 1 000 emplois ont été créés à la dernière rentrée scolaire. Ces emplois entièrement financés par l'Etat amorcent la généralisation de ce type d'aide. Afin de poursuivre cet effort, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a annoncé, en février dernier, la création de 1 000 nouveaux emplois avant la rentrée scolaire 2002. Dans le même temps, des efforts sont engagés pour favoriser la formation des auxiliaires de vie scolaire et consolider la qualité des services qui assurent leur encadrement, notamment avec le soutien des collectivités. Ces efforts ont permis l'accueil de 4 000 élèves handicapés de plus pour la présente année scolaire. Un objectif de même ampleur est attendu pour septembre prochain. Ainsi, depuis 1997, la proportion des jeunes handicapés en milieu ordinaire est passé d'un enfant sur trois à un enfant sur deux. En outre, les groupes départementaux de coordination Handiscol', aujourd'hui installés dans l'ensemble des départements, constituent des instances de dialogue entre les familles d'enfants handicapés, les associations, les professionnels, les services de l'Etat et les collectivités. Ces groupes, qui trouveront place au sein des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, créés par la loi de modernisation sociale, constituent un élément essentiel de la concertation en vue de l'amélioration coordonnée des différents modes de prise en charge de ces enfants.
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