Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 28/02/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les grandes difficultés rencontrées par les employeurs pour organiser l'emploi du temps des apprentis mineurs dans les entreprises du bâtiment dans le département de la Vendée. Le travail des jeunes apprentis mineurs est limité à 35 heures par semaine avec une organisation sur sept heures par jour. Or, chaque entreprise du bâtiment ayant choisi une organisation spécifique dans le cadre de la réduction du temps de travail de ses salariés (semaine de quatre jours, congés RTT, semaines hautes et basses), il n'est plus possible d'intégrer un jeune mineur qui ne doit pas dépasser sept heures par jour. De surcroît, l'activité des entreprises du bâtiment s'exerce par nature principalement sur le chantier, d'où la nécessité d'un déplacement. Ainsi, il n'est pas possible sur un même chantier d'avoir un apprenti mineur faisant sept heures ayant été transporté par des collègues ayant une journée de huit heures. De même, les entreprises du bâtiment n'ont pas de solution pour traiter la journée RTT de congés pour les salariés avec la journée de travail de l'apprenti. Le ministère a mis en place un système de demandes de dérogation auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Toutefois, la mesure est complexe dans son application et certains employeurs se sont vu opposer un refus de la part de la DDTEFP. Aujourd'hui, les entreprises sont dans l'attente d'une décision claire, simple et rapide à mettre en oeuvre. C'est la raison pour laquelle il lui demande instamment de prendre les mesures permettant aux entreprises du bâtiment de résoudre les difficultés ci-dessus exposées. L'absence de mesures ferait renoncer certaines entreprises à l'embauche d'un apprenti mineur, ce qui entraînerait un déficit d'apprentis dans les centres de formation concernés et priverait de formation beaucoup de jeunes. C'est l'avenir des entreprises du bâtiment et des jeunes qui est en cause.
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La question est caduque
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