Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication les actions - parfois violentes - menées par un syndicat du livre contre la distribution de quotidiens gratuits fin février dernier. Peut-elle lui rappeler si ces distributions de journaux gratuits sont licites ? Dans l'affirmative, qu'entend-elle faire afin de protéger les entreprises de presse concernées par ces distributions gratuites ? A-t-elle reçu les représentants du livre ayant menés des actions violentes ? Lui ont-ils expliqué leur position ? Peut-on la connaître ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/05/2002
Certains groupes de presse ont entrepris de diffuser des journaux d'information proposés gratuitement aux lecteurs. Ces journaux soumis aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse entendent offrir un contenu d'information et sont financés entièrement par des recettes publicitaires. A ce titre, ils ne relèvent pas du régime économique propre aux titres bénéficiant d'une inscription auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Des journaux comparables existent dans de nombreux pays européens. Compte tenu des enjeux une étude d'impact s'avère nécessaire, envisageant notamment les conséquences prévisibles pour le lectorat et les ressources des quotidiens d'information politique et générale payants. Cette étude a été engagée à la demande de la ministre de la culture et de la communication par la direction du développement des médias qui a entrepris d'entendre l'ensemble des parties prenantes et de diligenter toutes études qui lui paraîtraient nécessaires. Les résultats de cette étude devraient être connus dans les prochaines semaines.
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