Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la clarification des relations entre les administrations et les entreprises. Afin de mieux prendre en compte les droits et intérêts des entreprises, ne serait-il pas envisageable d'élaborer une charte de l'entreprise contrôlée en apportant certaines améliorations à la procédure de contrôle URSSAF et en encadrant plus strictement le pouvoir de contrôle de l'inspecteur du travail ? En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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La question est caduque
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