Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour poser un cadre cohérent en matière de responsabilité environnementale des entreprises. En effet, les entreprises doivent s'attacher à concilier enjeux économiques et environnementaux. Néanmoins, pour garantir la sécurité juridique, il conviendrait de délimiter clairement le cadre des responsabilités susceptibles d'être engagées en cas de dommage, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
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La question est caduque
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