Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 28/02/2002
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurance devant les intentions manifestées par La Poste, à l'occasion des négociations en cours sur le contrat de plan 2001-2005 entre l'Etat et La Poste, de voir la gamme de ses services élargie aux assurances dommages. La Poste a déjà étendu ses prestations avec la commercialisation de contrats de santé complémentaire et de produits de prévoyance. Lui permettre aujourd'hui de compléter son offre en proposant des produits d'assurance dommages lui donnerait un avantage supplémentaire, qui se développerait au détriment du réseau des agents généraux d'assurances. Les assureurs et leurs réseaux de distribution ne seraient pas hostiles à cette perspective si l'exercice d'activités concurrentielles par La Poste faisait l'objet de règles strictes garantissant une concurrence loyale entre un réseau public très puissant et largement implanté, doté d'un monopole, et les réseaux privés existants. Or, à l'heure actuelle, La Poste bénéficie d'avantages importants tels qu'un abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et des taxes foncières sur les locaux professionnels, la dispense d'affranchissement de ses opérations du publipostage pour la promotion de ses services financiers ou encore l'utilisation à des fins commerciales de ses fichiers constitués dans le cadre de son activité de service public. Les agents généraux d'assurance craignent qu'une extension encore accrue des activités commerciales de La Poste ne mette en péril les petites structures privées d'assurance. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend faire assurer le respect des règles d'un saine concurrence dans le secteur de l'assurance dommages.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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