Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/02/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 30 novembre 2001, annulant partiellement le décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises. Ce texte prévoyait des dispositions permettant d'adapter la réduction du temps de travail à ce secteur d'activité. Désormais, les entreprises sont placées dans l'incertitude la plus totale, tant au plan juridique qu'économique, ce qui pourrait entraîner leur complète désorganisation. Par ailleurs, cette décision fait basculer les salariés concernés dans une situation d'insécurité, notamment au regard de leurs rémunérations, renforçant la marginalisation des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes. Il lui demande les perspectives concrètes de son action ministérielle tendant à assumer les engagements pris en janvier 2000 et à réparer, dans les meilleurs délais, les erreurs techniques par la mise en place de mesures législatives et réglementaires adaptées.
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La question est caduque
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