Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la position prise récemment par le syndicat majoritaire au sein de son administration à propos de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Selon cette organisation, une telle réforme aboutirait à la suppression d'emplois chez les fonctionnaires de la comptabilité publique chargés de recouvrer l'impôt (entre 4 000 et 15 000 personnes). Est-il d'accord avec cette estimation ? En a-t-il une autre à fournir ? Ce projet de réforme a-t-il réellement des chances de voir le jour et, dans l'affirmative, dans quels délais ?
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La question est caduque
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