Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/03/2002
Aux termes de l'article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats à un examen professionnel de la fonction publique territoriale peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois fixés par le statut particulier. M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si ces dispositions s'appliquent aux examens professionnels prévus par le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
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La question est caduque
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