Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 07/03/2002
L'Association de défense des salariés, demandeurs d'emplois, de contribuables et de citoyens (ADSDECC), basée dans le Nord et composée de syndicalistes et anciens salariés de La Redoute, s'est récemment étonnée de l'absence de suites données par l'administration fiscale à une plainte déposée par elle. Selon cette association, depuis dix ans, de fausses déclarations auraient été faites sur l'identité réelle des personnes contrôlant une société financière internationale, elle-même propriétaire d'une partie du capital du groupe concerné par la plainte. Cette société financière servirait en fait à dissimuler une partie du patrimoine du groupe et à soustraire au fisc français le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l'impôt sur le revenu. Plus de 9 milliards de francs seraient en cause. La presse écrite a pour sa part fait état de certaines rumeurs selon lesquelles un simple redressement fiscal aurait été notifié, mettant ainsi fin à toutes les poursuites, alors même que le code général des impôts indique qu'il ne peut en pareil cas y avoir d'exonération de l'ISF. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser son appréciation et ses intentions sur la suite à donner à ce dossier.
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La question est caduque
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