Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre des affaires étrangères l'inquiétude d'Amnesty International face à l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, après de nombreuses années de négociation, la Chine a enfin réintégré le 11 décembre 2001 l'ex-GATT devenu en 1994 l'OMC, qu'elle avait quittée après la révolution chinoise de 1949. Loin de remettre en cause cette adhésion, Amnesty International souhaite que cette intégration ne soit pas synonyme d'une acceptation de la politique menée par le Gouvernement chinois. En effet, la Chine demeure un pays où les droits sont violés et bafoués. Les détentions arbitraires, les tortures, le travail forcé sont des agissements notoirement connus qui continuent malheureusement d'être observés. Il est donc indispensable que ce pays, dans lequel on évalue encore à cinq millions le nombre de personnes contraintes aux travaux forcés pour produire des biens de consommation bon marché à l'exportation, se conforme aux règles existantes, et notamment à l'article XX de l'accord général des tarifs douaniers du GATT toujours en vigueur. Amnesty International prône une grande prudence et désire que la France et l'Union européenne s'engagent à rester vigilantes vis-à-vis de ce pays. Il souhaiterait, en conséquence, connaître la position du Gouvernement sur ce point et la manière dont il entend traiter le problème des exportations chinoises au regard des droits humains et des règles de l'OMC.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/04/2002
Le travail forcé est prohibé par le Pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n° 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail. La Chine à ce jour n'a ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1966. La France observe que de nombreuses ONG et observateurs de terrain continuent de contester les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles les prisonniers ne sont soumis qu'à un nombre limité d'heures de travail, pour lesquelles ils reçoivent un petit pécule. La France et ses partenaires européens ont soutenu constamment l'entrée de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui consacrera l'engagement de la Chine en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont déclaré à de nombreuses reprises qu'une fois admise, la Chine se conformerait aux règles de l'OMC. L'adoption d'une mesure à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons ne pourrait être décidée que sur le plan communautaire. Elle pourrait être justifiée sur la base de l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, sous réserve de certaines conditions. L'article 20 du GATT prévoit en effet parmi les exceptions générales la possibilité pour les Etats de prendre des mesures contre l'introduction sur leur marché de produits issus du travail des prisonniers, si ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays ou une restriction déguisée au commerce international. Une mesure restrictive prise sur la base de cet article qui viendrait à être contestée devant l'organe de règlement des différends de l'OMC devrait s'appuyer sur des exemples précis et documentés, dont la France ne dispose pas à ce stade. En tout état de cause, le Gouvernement estime que devrait être privilégiée la voie du dialogue politique afin d'encourager les autorités chinoises à renoncer à des pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient contraires aux règles du commerce international, plutôt que le recours à des procédures contentieuses lourdes et complexes, qui pourraient s'avérer contre-productives.
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