Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité a introduit une revalorisation des indemnités des adjoints au maire. Par ailleurs, cette même loi prévoit que le barème des indemnités pour les maires et les adjoints s'applique d'office au taux plein, sauf délibération contraire du conseil municipal. Or jusqu'à présent, il fallait à chaque fois une délibération spécifique fixant le montant de ces indemnités. Il souhaiterait qu'il lui indique si la combinaison des deux articles susvisés entraîne automatiquement que, à compter de la promulgation de la loi et sauf délibération contraire, les adjoints au maire bénéficieront de plein droit de leur indemnité au taux du nouveau barème.
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La question est caduque
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