Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/03/2002
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt le bilan de " cinq années d'efforts (1997-2002) ", tendant à établir " un Etat moderne au service du public ", qu'il a présenté le 13 février 2002, demande à M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant, selon ses propres termes, " à faciliter les démarches de l'immatriculation des véhicules ". Il lui signale, à cet égard, que la décision interministérielle de novembre 1997 tendant à l'immatriculation des cyclomoteurs, soit 200 000 par an, est toujours " lettre morte ". Il espère donc que cet effet d'annonce ne sera pas une annonce sans effet, s'agissant d'un dossier qui dure depuis cinq années, sans résultat.
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La question est caduque
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