Observations de la Cour des comptes sur les relations peu claires de la DATAR avec de nombreuses associations

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/03/2002

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le présent rapport annuel de la Cour des comptes à l'égard de la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale). Ce rapport constate que de nombreuses associations sont financées par la DATAR, dont certaines font office de commissariats de la DATAR dans les régions, dirigées par des personnels de l'Etat détachés. Le rapport constate donc les relations peu claires avec de nombreuses associations entraînant " un manque de lisibilité d'instruments financiers dont l'efficacité réelle n'est pas mesurée ". Une clarification lui paraît s'imposer.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2002 - page 763

La question est caduque