Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si les communes dotées d'une carte communale peuvent bénéficier du droit de préemption.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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