Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 14/03/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 46 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 14 décembre 2000, qui permet aux conseils municipaux " d'instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ". Si cette mesure introduit une amélioration importante, il semble que sa mise en oeuvre soit parfois délicate, notamment pour les petites communes rurales. En effet, l'article dispose également que " le coût (...) est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis (...) et situés à moins de 80 mètres de la voie ". Dans la pratique, il peut donc arriver à une petite commune, pour un projet de construction d'un nouveau lotissement, que cette distance ne puisse être respectée pour chaque parcelle de terrain. Ainsi, dans le pire des cas, le projet risque d'être annulé par le tribunal administratif, dans le meilleur des cas, certains propriétaires paieront la même somme pour une superficie moins importante que les autres. D'où une certaine inégalité entre eux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures tendant à assouplir les règles de distance, afin que les communes puissent définir la profondeur des terrains de façon homogène.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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