Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/03/2002
M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités en matière d'indemnités entre les différentes catégories de fonctionnaires. A titre d'exemple, un agent administratif de l'éducation nationale perçoit une indemnité annuelle de 512,24 euros contre 2 256,25 euros pour le même grade au ministère de l'intérieur. Autre exemple, un attaché principal de l'éducation nationale reçoit 1 339,40 euros et au ministère de l'intérieur 4 146,61 euros. La moyenne interministérielle souligne avec encore plus de force ces écarts injustifiables entre, d'une part, les services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et, d'autre part, les autres ministères pour des horaires équivalents et des responsabilités aussi importantes. Il demande si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions dans le sens de l'équité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Le Gouvernement conduit depuis plusieurs années, en matière de transparence des régimes indemnitaires, différentes actions afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Il poursuit ainsi une politique de publication systématique des textes indemnitaires dans l'ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique-budget du 1er octobre 1999 qui a rappelé les règles de publicité des textes. De même, le relevé de décisions du comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001 a prévu d'achever la publication de ces textes indemnitaires d'ici à la fin du premier semestre 2002. Il souhaite par ailleurs mieux connaître les montants indemnitaires servis à chacun des grades de fonctionnaires de l'Etat. Cette amélioration de la transparence du système de rémunération des personnels de l'Etat favorise notamment la réflexion sur la mobilité des fonctionnaires et les fusions de corps. La publication systématique des textes doit également s'accompagner d'un effort de simplification et être animée par un souci de recherche d'une plus grande cohérence entre les différents régimes. Dans le contexte de la mise en place des 35 heures, c'est cette démarche de réforme et d'harmonisation qui a notamment prévalu au cours de l'élaboration du nouveau dispositif relatif aux indemnités horaires et forfaitaires pour travaux supplémentaires. Ce nouveau régime de caractère interministériel constitue la première étape de la rénovation globale de la gestion des rémunérations accessoires réaffirmée par le relevé de décisions du CIRE du 15 novembre 2001. La seconde étape sera de nature ministérielle et prendra en compte le métier ou la fïlière professionnelle à laquelle le poste occupé par l'agent se rattache, pondéré par des critères de responsabilité, de technicité ou de sujétions. Le relevé de décision du CIRE du 15 novembre 2001 a prévu à ce titre qu'un groupe de travail interministériel sera chargé d'étudier les modalités précises de cette nouvelle construction du système indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat, d'en évaluer le coût et de proposer un calendrier de mise en oeuvre progressive. Ce groupe de travail rendra un rapport pour le 30 juin 2002.
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