Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le produit de l'écrêtement de la taxe professionnelle acquittée par les établissements dits exceptionnels est l'objet d'une répartition départementale. La loi prévoit que le conseil général doit affecter une dotation aux communes dites " concernées " lesquelles se répartissent en deux catégories : les communes concernées de droit et les communes concernées à titre facultatif. Ces dernières sont les communes concernées à titre facultatif. Ces dernières sont les communes qui justifient d'un préjudice de nuisance potentielle répondant à des critères objectifs devant être précisés par le conseil général. En Moselle, le conseil général retient comme critère, les communes situées dans un rayon de cinq kilomètres autour des établissements dits exceptionnels. Il fait cependant une exception dans le cas de la centrale nucléaire de Cattenom pour laquelle il a retenu l'ensemble des communes de l'arrondissement de Thionville-Est. Or, eu égard à la localisation de cette centrale, de nombreuses communes de l'arrondissement de Thionville-Ouest, mais aussi des arrondissements de Boulay (Saint-François Lacroix, Dalstein, Hestroff, Piblange...) et de Metz-Campagne (Saint-Joseph, Vigny, Flévy...) sont plus proches de Cattenom que ne le sont beaucoup de localités de l'arrondissement de Thionville-Est. Elles sont de ce fait plus à même de justifier d'un préjudice potentiel (retombées radioactives, trafic routier...) que celles de l'arrondissement de Thionville-Est qui sont plus éloignées. A l'évidence, une limite d'arrondissement ne peut être un critère objectif au sens de la loi pour délimiter d'éventuelles retombées radioactives ni les charges liées au trafic routier. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si le critère retenu par le conseil général de la Moselle lui semble conforme à l'esprit de la loi.
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La question est caduque
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