Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Christian Cointat expose à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 a pour effet paradoxal d'empêcher les Français de l'étranger d'adopter des enfants, sinon en droit du moins dans la pratique. L'obligation d'adopter des enfants dans le pays de résidence des adoptants a pour effet d'augmenter considérablement les frais d'adoption. Une agence agréée demande par exemple 12 000 euros en Allemagne contre 6 000 seulement en France en adoption individuelle. Un couple français qui pour des raisons professionnelles est muté tous les deux ou trois ans n'a plus aucune chance de pouvoir adopter un enfant. En effet, une adoption à l'étranger dure souvent plus de trois ans. Le dossier doit être préparé, traduit, légalisé dans trois pays : France, Etat de résidence du couple, Etat dont l'enfant est originaire, ce qui dure parfois près de six mois contre quinze jours en France. L'attente d'un apparentage dure de un mois à quatre ans selon les Etats. L'obtention d'un visa pour l'enfant dans le pays de résidence est souvent subordonnée à six mois de vie commune. Les procédures d'apparentage et d'obtention du jugement d'adoption dans le pays de l'enfant durent plusieurs mois. L'homologation en France du jugement d'adoption plénière rendu par le pays de résidence n'est pas aussi simple que l'administration le prétend. La transcription de l'acte de naissance nécessiterait de longs délais. Il faut enfin obtenir un passeport français pour l'enfant. Certains Etats imposent la connaissance de la langue du pays où doit être rendu le jugement d'adoption. Lorsqu'un couple français résidant en Allemagne quitte ce pays pour séjourner en Italie, il se trouve confronté à cette difficulté supplémentaire, il doit en outre recommencer la procédure de demande d'agrément en Italie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les Français à l'étranger qui désirent adopter un enfant puissent le faire sans se heurter aux inconvénients évoqués.
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La question est caduque
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