Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement la publication du rapport d'activité 2002 du Conseil d'Etat courant mars dernier. Son vice-président y stigmatise notamment " les inconvénients de la technique des projets de loi portant diverses mesures d'ordre financier, social ou autre. Cette technique pousse à l'accumulation de dispositions disparates et ne favorise pas l'examen approfondi de leur effet réel sur l'ordonnancement juridique ", écrit-il. Peut-il lui donner les raisons pour lesquelles à son avis cette technique législative a été si souvent employée au cours des dernières années.
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La question est caduque
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