Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de l'Union régionale des médecins libéraux de Franche-Comté. En effet, la loi ne prévoit pas que les unions régionales de médecins libéraux soient membres de droit du comité régional de santé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour modifier cette disposition.
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La question est caduque
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