Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 21/03/2002
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Les dispositions législatives et réglementaires issues de la loi dite Rocard n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ne sont pas pleinement appliquées. Alors même que ce secteur scolarise 60 % des effectifs, la mise en place pour l'année 2001/2002 de l'aide à l'internat pour les élèves boursiers est retardée puisqu'aussi bien ni dans le collectif budgétaire 2001, ni dans la loi de finances 2002 ne sont prévus les crédits nouveaux pour cette mesure qui concernerait 35 000 familles. Par ailleurs, chaque année, un décret en Conseil d'Etat fixe l'indice de revalorisation du coût moyen d'un poste d'enseignant servant de référence pour le calcul des subventions de fonctionnement qui seront versées par l'Etat aux Maisons familiales et rurales (art. 5 de la loi précitée). Pour l'année 2001, ce décret n'a pas été pris et il paraît inconcevable qu'il ne le soit pas pour 2002 ! En effet, les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ont expressément posé le principe d'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles d'élèves de l'enseignement général et technique, et c'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les dispositions pour que cet alignement soit effectif.
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La question est caduque
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