Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 21/03/2002
M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la santé bucco-dentaire des Français. En effet, l'accès aux soins dentaires est de plus en plus réservé à la catégorie de population ayant des revenus suffisants pour s'offrir une assurance complémentaire performante. Le renoncement aux soins dentaires reste le plus important de toute la santé. La révision des soins conservateurs programmée depuis 1989 signée en 1997 n'a toujours pas vu le jour. Les soins dentaires précoces sont les moins bien honorés d'Europe, les prothèses et notamment les couronnes dentaires sont moins remboursées qu'il y a 15 ans. Les chirurgiens dentistes réclament une meilleure prise en charge des soins dentaires fondée sur une clarification du financement des soins, et la révision donc de la nomenclature des actes. Parallèlement, il apparaît essentiel de mettre en place une prévention à l'échelon individuel, relayant les programmes collectifs, ainsi que l'instauration d'un bilan bucco-dentaire systématique en cabinet dentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre et ainsi satisfaire à la fois les droits des assurés sociaux et le bon exercice de la médecine dentaire.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
La Couverture maladie universelle permet aujourd'hui à 5 millions de Français de bénéficier d'une couverture complémentaire et donc d'un accès gratuit aux soins dentaires. Le Gouvernement a pris récemment la décision d'améliorer le dispositif en supprimant le plafond pour l'accès aux soins dentaires. Il a prévu la mise en place d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire dont bénéficieront les personnes dont les revenus se situent au-dessus du seuil de la CMU. Cette aide sera prise en charge par l'action sociale des caisses d'assurance maladie. Deux millions de personnes sont concernées par cette mesure qui est entrée en vigueur au mois de janvier 2002. Deux mesures importantes ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. Tout d'abord, un examen de prévention est mis en place pour tous les enfants de 6 et 12 ans, soit 1,4 millions d'enfants concernés. L'objectif est de se rapprocher de la situation de certains pays d'Europe du Nord qui ont réduit de manière drastique le recours aux prothèses par une politique active de prévention. Par ailleurs, l'entente préalable qui constitue une procédure administrative lourde pour les assurés et peu efficace pour les caisses d'assurance maladie a été limitée aux actes innovants ou spécifiques. L'entente préalable pour les dentiers sera supprimée très prochainement ; dans un second temps, cette mesure de suppression sera étendue à la plupart des actes de l'art dentaire. La poursuite de la réforme de la prise en charge dentaire doit d'abord se faire au bénéfice du patient en limitant les restes à charge après intervention des régimes de base et complémentaires. Elle doit également répondre aux impératifs de santé publique : il s'agit de mieux rémunérer les soins courants de façon à réduire, demain, le recours aux soins prothétiques et de limiter le coût des prothèses permettre, aujourd'hui, aux patients d'accéder à ces traitements. Elle doit, enfin, correspondre à un cadre financier maîtrisé : le retard pris dans ce domaine impose un investissement important, mais qui doit rester compatible avec la nécessaire maîtrise des prélèvements obligatoires. En 2001, une étape importante en matière d'amélioration de la prise la charge des soins dentaires a déjà été franchie : l'arrêté du 23 janvier 2001 a permis le remboursement d'un acte de prévention important, le scellement des sillons pour les jeunes enfants, qui vise à éviter la formation de caries, et d'un acte prothétique qui permet de consolider une dent plutôt que de l'extraire. Ces mesures ont un impact de plus d'un milliard de francs sur 2001.
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