Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Masson souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal de la prise en charge des frais de transport pour les enseignants accompagnant des élèves à l'occasion de voyages scolaires. Il souhaiterait savoir précisément si la prise en charge de ces frais est considérée comme un avantage en nature selon les termes de l'article 82 du code général des impôts ou comme une allocation en nature qui bénéficie selon l'article 81 du même code de l'exonération de l'impôt sur le revenu. Dans la mesure où cette prise en charge est inhérente à la fonction de ces accompagnateurs qui ne sont de surcroît pas rémunérés pour le travail supplémentaire qu'ils fournissent à l'occasion de ces voyages, il ne semble pas que l'imposition au titre des avantages en nature soit justifiée.
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La question est caduque
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