Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 28/03/2002
Dans le cadre des attributions exercées par les maires au nom de l'Etat, les budgets communaux supportent les fournitures et du matériels afférents. Les mairies peuvent à ce titre bénéficier de diverses dotations qui leur permettent d'acquérir, par exemple, les registres d'état civil, les supports de cartes électorales ou des imprimés réglementaires. Toutefois, il incombe aux communes de se procurer, par exemple, les livrets de famille, une partie du matériel électoral, les registres d'enregistrement des cartes nationales d'identité et passeports, ainsi que le matériel nécessaire au relevé des empreintes digitales. Or la finalité de l'utilisation de ces matériels et fournitures est identique, puisqu'il s'agit, en définitive, d'exercer des attributions relevant de l'Etat. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation, qui peut être pénalisante pour les plus petites communes.
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La question est caduque
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