Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences qu'entraîne le retard de mise en place du fichier pénal d'empreintes génétiques. En effet, sa question n° 30621, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2001, est restée sans réponse à ce jour. Or la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs qui crée le Fichier national d'empreintes génétiques a été promulguée il y a près de quatre ans. De plus, il semble que le logiciel américain Codis n'ait pas été retenu par le ministère de la justice et qu'il ait été décidé de créer un logiciel 100 % français. En conséquence, il lui demande de confirmer ces informations et, si elles sont exactes, de lui indiquer combien de temps prendra la création de ce logiciel. Devant l'urgence de la situation il lui semble pourtant qu'il eût été plus judicieux de mettre en place un système qui a fait ses preuves et qui a le mérite d'être immédiatement opérationnel. Combien de crimes ou de délits sexuels devront êre commis avant que la France ne se décide à rendre opérationnel ce fichier d'empreintes génétiques ?
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La question est caduque
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