Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 28/03/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent nombre de collectivités pour recruter des personnels qualifiés de la filière médico-sociale. De l'avis de nombreux acteurs, le concours d'auxiliaire de soins ne semble pas adapté aux besoins des collectivités territoriales et ce pour les raisons suivantes : ce concours n'est pas organisé tous les ans, mais tous les dix-huit mois environ ; il semble que le nombre de postes ouverts par ce concours soit trop peu important puisque certains agents ont obtenu la moyenne aux épreuves et pour autant n'ont pas été retenus ; nombre de collectivités rencontrent des difficultés importantes pour recruter des auxiliaires de soins titulaires, ce qui laisse supposer que le nombre de lauréats est insuffisant. De plus, le recrutement dans la fonction publique hospitalière ne nécessitant pas une réussite au concours, les agents privilégient donc celle-ci afin d'être titularisés au plus vite. Par ailleurs, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale (dite loi Sapin) ne permet ni l'intégration de ces personnels ni leur accès à un concours réservé bien que ces agents comptent bientôt quatre ans d'ancienneté. Ils ont été recrutés après le 14 mai 1996, mais après le second concours d'auxiliaire de soins et n'entrent donc pas dans le champ d'application prévu par la loi. Ainsi, à défaut d'évolution soit du nombre de lauréats au concours soit des dispositions législatives sur la résorption de la précarité, ces personnels restent soumis à une situation professionnelle aléatoire, recrutés sur la base de contrats à durée déterminée renouvelés. Comme l'a rappelé récemment M. le ministre délégué à la santé, un groupe de travail a été mis en place sous l'égide du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il est chargé d'émettre des propositions en vue du réaménagement de l'ensemble des règles relatives aux concours et mécanismes. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le ministère pour remédier aux difficultés évoquées dans la question.
- page 887
La question est caduque
Page mise à jour le