Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 28/03/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière délicate dans laquelle se trouve aujourd'hui l'école normale de l'Ouest. Cette association gère deux centres de formation de travailleurs sociaux : sur le site d'Angers, préparation à trois années d'études aux diplômes d'Etat d'assistant social et d'éducateur de jeunes enfants sur le site de Rezé ; préparation au diplôme d'Etat d'assistant social. L'école normale de l'Ouest est le seul établissement formant des assistants sociaux dans la région des Pays de la Loire. La formation des travailleurs sociaux a toujours été financée par le ministère des affaires sociales sur le mode de subventions calculées selon les critères qui ne tiennent pas compte du budget réel des centres de formation. De plus, des faits récents se sont ajoutés à ce mode de financement inapproprié et ont accentué la précarité des situations budgétaires : l'application des 35 heures, la revalorisation de la fonction cadre en particulier. Dans ce contexte, le compte administratif 2001 de l'école normale de l'Ouest fait ressortir un déficit prévisionnel de 53 000 euros et le budget prévisionnel 2002 un déficit de 200 000 euros, ce qui correspond à un taux déficitaire de 10 %. Devant l'importance du déficit anticipé, le commissaire aux comptes a affirmé : " En tant que commissaire aux comptes, nous nous interrogeons sur la pérennité de vos financements et, par conséquent, le devenir de votre association à terme. " Dans ce cadre, il lui demande, alors que les parlementaires, par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, ont reconnu aux centres de formation sociale une mission de service public, quelles mesures elle entend prendre pour que l'école normale de l'Ouest puisse améliorer sa situation financière et continuer à remplir sa mission.
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La question est caduque
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