Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 04/04/2002
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des récentes évolutions du droit du travail sur le fonctionnement des établissements pour handicapés. Alors que le droit du travail est aujourd'hui de plus en plus renforcé, les pouvoirs publics ne financent pas toujours les nouvelles modalités d'application. Ainsi, la qualité du service aux personnes handicapées mentales dans les établissements gérés par les associations ne peut plus être assurée. D'une part, le droit du travail (pause obligatoire toutes les six heures, amplitude horaire...) les oblige à organiser un " roulement " de professionnels auprès des usagers. Dans ces conditions, la continuité et l'efficacité de la prise en charge peuvent être facilement altérées. D'autre part, la mise en place des 35 heures rend nécessaire le recrutement de professionnels. Or, les financeurs publics leur refusent les crédits supplémentaires à ces recrutements. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ces établissements puissent remplir leur mission en toute quiétude.
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La question est caduque
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