Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 04/04/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une compétence qui peut être attribuée à une communauté de communes, à savoir l'entretien de voirie d'intérêt communautaire. L'hypothèse est la suivante : une communauté de communes crée une nouvelle voie qui est considérée comme d'intérêt communautaire et prévue comme telle sur la carte des voiries annexée aux statuts. Cette voirie est créée sur des terrains acquis auprès de propriétaires privés. Il semble donc que cette voirie appartienne au domaine public de la communauté de communes. Toutefois, elle est ouverte à la circulation et fait donc partie du domaine public routier. Or, il apparaît qu'il n'existe que trois catégories de voies reconnues : les voies communales, départementales et nationales. La première question qui se pose est de connaître le statut juridique de cette voie, et s'il faut impérativement la rétrocéder aux communes pour l'intégrer normalement dans le domaine public routier communal. Si les maires des communes concernées assurent toujours la police de la circulation, en revanche la communauté de communes entretient cette voirie d'intérêt communautaire. La deuxième question est de déterminer quelles seront les responsabilités engagées dans le cas d'accident (commune ou communauté de communes). Dans le cas où la voie serait rétrocédée aux communes et compte tenu du fait que celle-ci est d'intérêt intercommunal, la communauté de communes interviendrait alors sur la propriété des communes pour en assurer l'entretien. La troisième question est donc de s'assurer s'il convient que les communes fassent ensuite une mise à disposition de cette voie à la communauté de communes pour l'exercice de sa compétence en matière de voirie. Enfin, la communauté de communes a prévu dans ses statuts comme étant d'intérêt communautaire des voies qui devraient être classées en voirie départementale. Il n'est pas possible de considérer qu'il y ait transfert de compétences du département à la communauté de communes, comme le font les communes. Il semblerait alors que l'entretien des voies départementales incombe toujours à la direction départementale de l'équipement. A défaut, et ce sera la quatrième question, sur quels fondements juridiques la communauté de communes pourrait-elle intervenir sur la voirie départementale ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse à ces légitimes interrogations.
- page 956
La question est caduque
Page mise à jour le