Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le droit à l'école pour les enfants handicapés. Compte tenu du grand nombre d'enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés faute de places d'accueil suffisantes ou spécialisées, et sachant qu'il est absolument nécessaire de bien distinguer la scolarité et l'accueil médico social, voire professionnel de ces enfants handicapés, il lui demande les mesures qu'elle a déjà prises et qu'elle compte prendre rapidement pour accompagner efficacement la loi d'orientation sur le handicap votée en 1975.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 02/05/2002
L'intégration des personnes en situation de handicap constitue l'axe central de la politique du Gouvernement dans ce domaine. Dès la petite enfance, des mesures fortement incitatives ont été adoptées, visant à réserver l'accès aux aides du fonds d'investissement aux seules structures s'engageant à accueillir sans discrimination les enfants handicapés. Concernant la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, le développement du plan Handiscol', initié en 1999, a permis une amélioration quantitative et qualitative de l'accueil en milieu scolaire des élèves handicapés. En particulier, le nombre des CLIS (classes d'intégration scolaire - premier degré) et des UPI (unités pédagogiques d'intégration - second degré) est en forte augmentation. Le développement des services d'auxiliaires d'intégration scolaire connaît également une croissance rapide : 1 000 emplois entièrement financés par l'État ont été créés à la dernière rentrée scolaire et 1 000 autres nouveaux postes sont prévus d'ici à la rentrée 2002. Ces efforts ont permis l'accueil de 4 000 élèves handicapés de plus pour la présente année scolaire. Un objectif de même ampleur est attendu pour septembre prochain. Ainsi, depuis 1997, la proportion des jeunes handicapés en milieu ordinaire est passé d'un enfant sur trois à un enfant sur deux. En outre, les groupes départementaux de coordination Handiscol', aujourd'hui installés dans l'ensemble des départements constituent des instances de dialogues entre les familles d'enfants handicapés, les associations, les professionnels, les services de l'Etat et les collectivités. Ces groupes qui trouveront place au sein des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, créés par la loi de modernisation sociale, constituent un élément essentiel de la concertation en vue de l'amélioration coordonnée des différents modes de prise en charge de ces enfants. Pour ce qui concerne l'accueil en institutions médico-sociales, les efforts engagés dans le cadre du plan triennal (2001-2003) présenté le 25 janvier 2000 au Conseil national consultatif des personnes handicapées par le Premier ministre permettra, sur la période, la création de 5 500 places supplémentaires. De plus, compte tenu de l'ampleur constatée des besoins pour les enfants autistes et polyhandicapés, une enveloppe exceptionnelle de 20 millions d'euros permet en outre l'ouverture dès cette année 2002 de 780 places spécifiques. Plus généralement, la politique conduite vise à changer le regard porté sur le handicap, la reconnaissance concrète des droits des personnes handicapées et leur participation pleine et entière à toutes les dimensions de la vie sociale. Ces orientations trouveront leur traduction juridique dans la révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 dont les travaux sont engagés depuis plusieurs mois.
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