Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la détermination de l'officier de police judiciaire qui a le pouvoir de prescrire une mise en fourrière. L'article R. 325-14 du code de la route stipule " que la mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire, territorialement compétent... ", sans que soit donné plus de précisions sur la qualité de l'OPJ. Il faut rappeler que le maire est un officier de police judiciaire territorialement compétent dans sa commune. Il semble donc qu'un maire puisse, sur la base de l'article R. 325-14, demander une mise en fourrière d'un véhicule en infraction. Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure de lui confirmer une telle application de ces dispositions.
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La question est caduque
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