Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/04/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la décision prise par la Commission européenne de saisir la Cour européenne de justice afin de voir la France condamnée pour son refus d'appliquer le taux réduit de prélèvement libératoire aux revenus de placements lorsque le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France. Comment expliquer le refus français d'appliquer ce taux réduit ? La France va-t-elle attendre d'être condamnée pour accepter de l'appliquer ? S'agit-il d'une erreur qui sera prochainement réparée ?
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La question est caduque
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