Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rémunération des comptes bancaires français en euros. Compte tenu du précédent engendré par une filiale française d'une banque espagnole et sa décision de rémunération des comptes courants sans remettre en cause la gratuité des chèques, il lui demande si la disparition du franc au profit de l'euro peut impliquer une modification de la législation française. Il lui demande notamment s'il est désormais envisageable de lever l'interdiction de la rémunération des comptes de dépôts en France.
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La question est caduque
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