Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/04/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle lui fait observer que si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) visant à offrir aux victimes de l'amiante ou à leurs ayant droit une réparation intégrale de leur préjudice, le régime général de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles n'offre quant à lui qu'une réparation forfaitaire aux victimes d'autres pathologies professionnelles. Elle lui fait remarquer que l'existence de deux systèmes différents de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles entraîne un déséquilibre entre les différentes victimes d'affections d'origine professionnelle et ne permet pas d'offrir aux victimes de maladies professionnelles autres que celles liées à l'amiante les mêmes droits en matière d'accélération et de simplification des procédures, mais aussi de niveaux d'indemnisation. Elle lui demande donc de lui faire savoir si elle envisage - et, le cas échéant, à quel terme - de mettre en place un système d'indemnisation intégrale au profit de toutes les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
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La question est caduque
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