Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/04/2002
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et plus particulièrement l'article L. 616-1 du code du commerce sur l'exercice du commissariat aux comptes par un commissaire aux comptes ou pour les coopératives agricoles par un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural qui confirment les dispositions antérieures. Il demande que soit rappelé avec précision que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée ne sont pas modifiées tout en soulignant l'activité importante des coopératives dans l'économie rurale.
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La question est caduque
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