Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 18/04/2002
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le régime de retraite des anciens mineurs reconvertis depuis 1984, à EDF-GDF suite à une convention passée entre EDF-GDF et les Charbonnages de France. Il rappelle qu'à l'époque l'entreprise nationale " Charbonnages de France " - devant le risque probable de la disparition de certains de ses emplois - avait encouragé pluieurs milliers de ses agents à demander leur intégration au sein d'EDF-GDF en leur promettant de séduisantes perspectives. Il s'avère, à ce jour, que cette convention portant sur les conditions de leur insertion n'a toujours pas réglé l'importante question des retraites. Il faut savoir que les régimes de retraite des agents d'EDF-GDF et des mines connaissent, respectivement, des règles particulières liées aux conditions d'emploi des salariés. Il en est ainsi essentiellement des questions d'exposition à des travaux dont la pénibilité est avérée ou qui donnent lieu à des nuisances sur la santé. En outre, les deux régimes de retraite s'entendent sur la base d'une carrière complète effectuée au sein de chaque entreprise publique (EDF-GDF ou Charbonnages de France). La convention précitée n'ayant pas prévu de prendre en compte une quelconque complémentarité entre ces deux établissements, l'on note, au moment de la mise à la retraite, des différences de traitements pour les salariés ayant effectué une carrière hybride au sein de ces deux établissements. Malgré le souhait exprimé par le ministère de voir s'engager des négociations entre les directions de ces deux entreprises nationales et les organismes syndicaux représentatifs du personnel, il se trouve qu'EDF-GDF n'a toujours pas répondu favorablement à cette sollicitation. Il lui demande, en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches qu'il compte entreprendre afin qu'une négociation, permettant d'aboutir à un réajustement des écarts de traitements constatés, ait lieu dans les meilleurs délais. Il en va de l'intérêt de près de 3 000 agents.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/05/2002
La situation des anciens mineurs de Charbonnages de France intégrés à EDF-GDF conformément à la convention signée le 2 mars 1984 a fait l'objet de diverses analyses menées sur la base d'éléments recueillis auprès des organisations syndicales des industries électrique et gazière et auprès de la direction du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF. Il ressort de cette étude qu'à compter de leur embauche au sein d'EDF-GDF, ces anciens mineurs ont bénéficié d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres agents statutaires des deux établissements publics. Toutefois, compte tenu du fait que ces agents ont toujours le sentiment d'avoir subi un préjudice du fait de la non-prise en compte de leur expérience professionnelle lors de leur embauche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au président d'EDF de recevoir les organisations syndicales concernées pour aborder à nouveau cette question avec elles.
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