Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 18/04/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'installation récente du conseil de politique pénale des cours d'appel de Paris et Versailles. Il doit en principe travailler sur les liens entre délinquance et nouvelles technologies. Cet axe de travail est fondé sur des données établies par ses services. Peut-on les connaître (nombre et type de délits liés aux nouvelles technologies en 2001 par exemple) ?
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La question est caduque
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