Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/04/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport de la Cour des Comptes déposé sur le bureau du Parlement le 30 janvier 2002. Ce rapport constate la complexité des aides européennes et des aides nationales à l'agriculture, le manque de transparence des offices, l'inégale répartition des aides, les contrôles insuffisants et les pratiques obscures notamment dans le domaine des aides aux exportations. Ce rapport propose de réformer le système de paiement pour rendre le dispositif d'aide conforme aux prescriptions européennes. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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La question est caduque
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