Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/04/2002
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la délibération n° 2001-057 du 29 novembre 2001 (JO du 18 janvier 2002) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiétant de la présence d'informations nominatives relatives à des personnes parties prenantes aux procès et des témoins, dans les bases de données juridiques, toujours plus nombreuses et plus importantes. Ces informations permettant de constituer des fichiers de renseignements sur les personnes, la CNIL s'en inquiète, à juste titre. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à ces préoccupations.
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La question est caduque
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