Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 18/04/2002
M. Bernard Angels appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'évolution de la législation en matière d'incendie de meubles. Depuis 25 ans, le nombre d'incendies de meubles et de matelas, dont certains d'entre eux ont eu des conséquences dramatiques, n'a cessé d'augmenter, du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques. Des normes anti-incendies, homologuées par l'AFNOR (NF, EN, 1021.1&2) ont été prises il y a 10 ans, afin d'améliorer la résistance des meubles aux cigarettes et allumettes. Or ces normes, dont l'efficacité a fait ses preuves, ne sont en rien obligatoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet de décret relatif à la résistance au feu des meubles comportera des mesures propres à assurer une meilleure sécurité à nos concitoyens.
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La question est caduque
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