Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/04/2002
M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'intérieur afin de savoir s'il n'estime pas contraire au principe de la libre administration des collectivités locales, qu'un syndicat mixte, regroupant diverses collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, puisse être empêché de créer dans le cadre de son champ de compétence des installations sur le territoire d'une commune, non directement adhérente à ce syndicat mixte. Il l'interroge, d'autre part, sur le fait selon lequel ladite commune non adhérente directement à ce même syndicat mixte est cependant, membre d'une structure intercommunale, elle-même liée contractuellement, pour cette même compétence, à un autre groupement de communes lui-même adhérent direct au syndicat mixte précité.
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La question est caduque
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