Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonds de solidarité vieillesse. Le plafond de recouvrement sur la succession des allocataires du fonds n'ayant pas évolué depuis 1982, il n'est plus en rapport avec la valeur immobilière actuelle. Sachant que le Gouvernement est en train d'étudier la possibilité de relever le seuil de recouvrement des arrérages servis, il lui demande s'il lui paraît envisageable d'intégrer dans sa réflexion que l'inscription hypothécaire mentionnée dans les articles R. 815-47 et R. 815-48 du code de la sécurité sociale puisse ne pas être prise au titre de l'habitation principale, et de concevoir à terme la suppression du recouvrement sur succession.
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La question est caduque
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