Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines villes communiquent à la presse les actes d'état civil tels que naissances ou décès. Or, il s'agit là d'éléments très personnels que des familles ne souhaitent pas obligatoirement voir divulguer dans la presse. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si un maire a le droit de transmettre de telles informations à la presse et, si non, quelles sont les actions possibles lorsque, malgré des démarches réitérées, le maire continue à autoriser la presse locale à accéder à la liste des actes d'état civil quotidiens.
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La question est caduque
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