Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/2002
M. Serge Mathieu appréciant l'importance des propositions de la mission d'information parlementaire, rendues publiques, le 13 février 2002, à l'égard des animaux de compagnie, propositions dont certaine sont " applicables à court terne ", demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant à la constitution de sections spécialisées en matière de contentieux animaliers dans les parquets les plus importants.
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La question est caduque
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